1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l'accès au site cv-simple.fr et l'utilisation du service de génération de CV qu'il propose, ainsi que les ventes de crédits et les abonnements souscrits par son intermédiaire.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont acceptées par une case à cocher distincte avant validation du paiement.
2. Identification du vendeur
[Prénom NOM], entrepreneur individuel — SIRET [SIRET] — [adresse] — contact@cv-simple.fr — [téléphone].
Coordonnées complètes dans les mentions légales.
3. Description du service
CV Simple est un outil en ligne permettant de composer un curriculum vitae à partir d'un formulaire et de le télécharger au format PDF, dans une mise en page conçue pour être lisible par les logiciels de recrutement (ATS).
L'utilisation du formulaire, la personnalisation et l'aperçu sont gratuits et illimités. Seul le téléchargement du CV au format PDF consomme un crédit.
Le service est fourni en l'état. Il ne constitue ni un service de conseil en recrutement, ni une prestation de rédaction, ni un accompagnement personnalisé.
4. Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour acheter et utiliser des crédits. Elle s'effectue via un fournisseur d'identité tiers (Google) ou par adresse email.
- Le compte est strictement personnel. Un utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte.
- L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses accès et de toute activité menée depuis son compte.
- L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas de création de comptes multiples destinée à obtenir plusieurs crédits d'essai.
5. Fonctionnement des crédits
1 crédit = 1 téléchargement de CV au format PDF.
Le crédit est débité au moment du téléchargement, après confirmation explicite de l'utilisateur. Il existe deux catégories de crédits, réunies dans un solde unique :
| Type | Origine | Durée de validité |
|---|---|---|
| Crédits d'abonnement | Attribués à chaque échéance mensuelle | Non cumulables — le solde non utilisé est remis à zéro à chaque nouvelle échéance |
| Crédits achetés à l'unité | Achat ponctuel d'un pack | Sans limite de durée — ils restent acquis tant que le compte existe |
Lorsqu'un utilisateur dispose des deux types de crédits, les crédits d'abonnement sont consommés en priorité, afin que les crédits achetés à l'unité ne soient jamais perdus.
Les crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni revendus, ni transférés à un autre compte, ni échangés contre un remboursement en dehors des cas prévus à l'article 9.
6. Crédit d'essai
Un crédit d'essai gratuit est attribué une seule fois par compte, après vérification de l'adresse email. Il est réservé aux nouveaux utilisateurs et ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie financière.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Achats ponctuels
| Prix | Crédits |
|---|---|
| 1,90 € | 1 crédit |
| 4,90 € | 4 crédits |
| 9,90 € | 9 crédits |
| 14,90 € | 14 crédits |
| 24,90 € | 25 crédits |
Abonnements mensuels
| Prix mensuel | Crédits par mois |
|---|---|
| 2,90 € | 3 crédits |
| 4,90 € | 5 crédits |
| 9,90 € | 11 crédits |
| 19,90 € | 22 crédits |
| 29,90 € | 35 crédits |
L'éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'abonné peut résilier sans frais avant cette date.
8. Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Mollie B.V. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment du paiement.
L'éditeur n'a à aucun moment accès aux données de carte bancaire, qui sont traitées directement par Mollie.
Les crédits sont attribués après confirmation effective du paiement par le prestataire. En cas d'échec ou de refus de paiement, aucun crédit n'est attribué.
Une confirmation de commande est envoyée par email.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Renonciation en cas d'exécution immédiate. Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, disponible immédiatement après paiement. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, l'utilisateur :
- demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration du délai de rétractation ;
- reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'attribution des crédits, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation.
À défaut d'avoir coché cette case, l'utilisateur conserve son droit de rétractation pendant 14 jours.
Pour exercer ce droit lorsqu'il s'applique, il suffit d'adresser une demande non ambiguë à contact@cv-simple.fr. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
10. Abonnements : durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance, jusqu'à résiliation par l'utilisateur.
L'utilisateur peut résilier à tout moment et sans frais, directement depuis son espace personnel, au moyen d'une fonctionnalité de résiliation accessible en quelques clics, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.
- Les crédits d'abonnement restent utilisables jusqu'à cette date, puis expirent.
- Les crédits achetés à l'unité ne sont pas affectés par la résiliation.
- Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
En cas d'échec de prélèvement, l'abonnement peut être suspendu puis résilié après relance restée sans effet.
11. Impayés et contestations bancaires
En cas de rejet ou d'annulation d'un paiement après attribution des crédits, l'éditeur se réserve le droit de retirer du compte le nombre de crédits correspondant, y compris si le solde devient négatif, et de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
12. Disponibilité et évolutions
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du service 24h/24, sans pouvoir la garantir. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de défaillance d'un prestataire technique.
L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service. En cas de suppression durable du service, les utilisateurs disposant de crédits achetés non consommés sont informés au moins 30 jours à l'avance et remboursés au prorata des crédits non utilisés.
13. Responsabilité
Le service fournit un document mis en forme à partir des informations saisies par l'utilisateur. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la légalité du contenu de son CV.
L'éditeur ne garantit en aucun cas l'obtention d'un entretien, d'un emploi ou d'une réponse d'un employeur, ni le passage d'un quelconque filtre de recrutement automatisé.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte aux droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur.
14. Suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La suppression entraîne la perte définitive des crédits restants, sans remboursement, ainsi que l'effacement des sauvegardes de CV.
Les documents comptables liés aux commandes sont conservés conformément aux obligations légales, sous une forme ne permettant plus d'identifier directement l'utilisateur.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
16. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@cv-simple.fr.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet. L'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs — il faut souscrire avant la mise en ligne des CGV.]
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le consommateur peut s'adresser à l'organisme national de médiation compétent de son pays de résidence.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le Code de la consommation pour les consommateurs.